Accident grave ayant entraîné le décès d'un voyageur - Серьезная авария, в результате которой погиб пассажир.
"Accident grave ayant entraîné le décès d'un voyageur"  Chambre mixte de la Cour de cassation, arrêt du 28 novembre 2008.Les faits étaient les suivants. Ils étaient dramatiques. Alors qu'il rentrait de son collège dans un train express régional, un jeune garçon de 15 ans s'était mis en tête de réaliser des acrobaties sur une des barres d'appui située sur le marchepied, à l'extérieur d'une des voitures. Il avait délibérément, et en dépit des consignes qui l'interdisaient formellement, ouvert la porte du wagon alors que le train était en marche. Il avait alors tenté d'exécuter une rotation autour de la barre d'appui. Mais il avait plu, et celle-ci était devenue glissante. Le jeune garçon avait perdu sa prise, il était tombé du marchepied et s'était tué. Estimant que la faute de cet accident dramatique incombait à la SNCF, les parents de la jeune victime avaient assigné la Société nationale des chemins de fer devant le juge judiciaire pour obtenir réparation du préjudice matériel et moral qu'ils avaient subi en raison du décès de leur fils. D'appel en pourvoi, l'affaire était arrivée devant la chambre mixte de la Cour de cassation. Ce que souhaitait obtenir la SNCF, c'était une exonération totale de sa responsabilité. Elle s'estimait en effet totalement étrangère à l'accident survenu, celui-ci étant uniquement dû, selon elle, au comportement délibérément dangereux du jeune garçon qui s'était lui-même exposé au risque en violation de toutes les consignes de sécurité établies par la SNCF. Mais, compte tenu du caractère particulier du contrat de transport qui lie la SNCF avec les voyageurs qu'elle transporte, et qui engage une obligation de sécurité de résultats, le juge judiciaire estime que la société ne peut s'exonérer de sa responsabilité en invoquant l'imprudence de la victime que si et seulement si cette faute, quelle qu'en soit la gravité, présente les caractères de la force majeure.  Or, la force majeure se caractérise par deux éléments principaux : son imprévisibilité et son irrésistibilité. L'imprévisibilité renvoie à l'idée de prudence raisonnable. Si un dommage ou un événement dangereux est prévisible, il appartient au responsable de prendre toutes les mesures de protection nécessaires y compris par exemple d'annuler, dans le cas d'une société de transport, le voyage prévu. L'irrésistibilité d'un événement renvoie à l'idée d'impuissance. Quels que soient les moyens employés, il est impossible d'empêcher l'événement de se produire. C'est par exemple le cas de la tempête tropicale ou de l'incendie de forêt tant qu'il n'a pas été circonscrit par les pompiers. Ces définitions une fois posées, on peut se demander : est-ce que le comportement trompe-la-mort d'un adolescent constitue bien, pour la SNCF, un événement imprévisible et irrésistible ? Or, le juge note que le trajet emprunté par le jeune garçon victime l'est très régulièrement par d'autres collégiens que lui, que les portes d'accès aux marchepieds extérieurs ne sont pas bloquées lorsque le train est en marche et qu'il suffit de lever la poignée à 45 degrés pour les ouvrir et accéder à l'extérieur. Il était donc prévisible pour la SNCF ou le personnel de bord qu'un jeune tente un jour d'ouvrir une de ces portes.Le juge remarque aussi qu'une telle ouverture de porte intempestive était tout à fait évitable. Il suffisait pour ça que suffisamment d'agents de contrôle soient présents à bord du train et qu'ils y circulent régulièrement. Ni imprévisible, quelle que soit la gravité de l'imprudence commise par la jeune victime, ni irrésistible, l'accident survenu ne présente pas pour la SNCF les caractères de la force majeure. Sa responsabilité peut donc être engagée. Une telle solution, favorable à la victime et à ses ayants droit, peut paraître sévère contre le transporteur ; pourtant, elle rend parfaitement compte du fait que certaines activités économiques s'accompagnent d'une exposition à un risque. Ce risque est tout à fait indépendant de la mission essentielle de service public qu'elles remplissent, mais à l'heure des comptes, il importe de déterminer qui doit acquitter le coût associé à ce risque. En se montrant particulièrement exigeant avec le transporteur ferroviaire, le juge, comme le législateur en matière de circulation automobile, engage le droit sur la voie de la socialisation du risque. Вопросы: 1. Au moment où le journaliste parle,
□ b. l'affaire va être jugée. □ c. l'affaire est en cours de jugement. 3. Où était précisément cette victime lorsque l'accident est arrivé ? 4 . Que faisait-elle au moment de l'accident ? 5. Contre qui la famille de la victime a-t-elle porté plainte ? 6. Il n'y a eu qu'un seul jugement pour régler cette affaire.
□ faux Justifiez votre réponse. 8. Quelles sont les deux caractéristiques de la force majeure ? 9. Si la « force majeure » n'est pas reconnue dans cette affaire, qu'estce que cela entraîne comme conséquence pour la SNCF ? 10. Citez un exemple d'événement présenté dans le document comme une force majeure. 11. Comment est-il possible d'ouvrir les portes du train quand celui-ci circule ? 12. Comment pourrait-on éviter un accident comme celui qui s'est produit dans cette affaire ? 13. Le juge estime la SNCF responsable de l'accident.
□ faux Quelles sont les conséquences de cette décision ?
□ b. Il est neutre □ c. Il est empathique vis-à-vis de la victime. 16. Quelle circonstance particulière est probablement la cause directe de l'accident ? 17. Pouvez-vous expliquer ce que signifie pour la justice « l'imprévisibilité » d'un événement. 18. Pourquoi dans cette affaire « l'imprévisibilité » n'a-t-elle pas été retenue par le juge ? 19. À quoi l'exigence du juge dans cette affaire envers la SNCF est-elle comparée ? | |
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